Téléchargez la note sur le PFSS 2021
Téléchargez 5e risque - note périmètre sur le rapport Vachey
Téléchargez 5e risque - note sur le questionnaire périmètre
Téléchargez 5e risque - contributions au périmètre
Téléchargez 5e risque - note financement pour discussion sur le rapport Vachey
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Des observations sur le PLFSS 2021
Le projet de loi consolide la situation actuelle et fait plusieurs avancées sans que soit tranché à ce stade les options de fond qui sont renvoyées à la future loi sur l’autonomie. Il prend en compte les premières conséquences de la crise de la Covid sur la condition des salariés du secteur et confirme les recettes acquises. Il réalise un premier élargissement du périmètre avec l’intégration dans la branche de l’allocation pour les enfants handicapés. Il s’inscrit dans la ligne proposée par le rapport Vachey qui maintient l’architecture actuelle avec la confirmation et du rôle de la CNSA et de la place des départements. Il ne prévoit aucune des mesures de financement étudiées dans le rapport Vachey – qu’il s’agisse des recettes ou des économies, ce qui est logique dans la mesure où il se limite à la consolidation financière de la branche pour 2021 sans définir la trajectoire financière à l’horizon 2024 et au-delà.
La gouvernance de la nouvelle branche de sécurité́ sociale pour le soutien à l'autonomie
Le projet confie « la gestion du risque » à la CNSA. Cette gestion doit contribuer à l’équité (notamment entre territoires) et à l’efficience de la dépense. L’accent est mis sur les fonctions de collecte des données, de mise en œuvre des systèmes d’information, de formation des personnels, d’information des personnes âgées (en recourant à des services numériques centrés sur les démarches et le suivi personnel des allocataires). Ce sont des options positives. S’agissant du financement des départements par la CNSA, le projet est, à ce stade conservateur : aucune hypothèse de long terme n’est indiquée ; on maintient les critères de répartition des concours 1 et 2 de l’APA par exemple.
Périmètre, financement... de nombreuses questions sur la 5e branche
5e risque ou 5e branche ? Il y a débat entre ceux qui souhaitent créer un branche autonomie au sein de l’assurance maladie, au titre des aléas de la vie de la naissance à la mort, et ceux qui soulignent la pertinence d’une 5e branche spécifique, pour répondre à des besoins sociaux larges, qui vont bien au-delà du soin. Plus généralement, de nombreuses questions se posent sur le périmètre exact de la branche dédiée à l'autonomie, son financement, etc. Cette série de note fait le point.
