Le CMG et ses limites
Le CMG « assistantes maternelles » vise à aider les parents qui confient leur jeune enfant à une assistante maternelle, pour un nombre d’heures et un coût horaire défini d’un commun accord[1] : il prend en charge une partie du salaire net de l’assistante maternelle payé par les parents, ainsi que la totalité des contributions et cotisations sociales qui lui sont associées. Les modalités de calcul du CMG ont été régulièrement critiquées : son montant étant indépendant du nombre d’heures d’accueil, il défavorise les familles qui ont besoin de plus de quelques heures par semaine ; et s’il est modulé en fonction des ressources des familles, c’est au travers de tranches de revenu qui créent de forts effets de seuils. Par ailleurs, il ne dépend pas du niveau de rémunération de l’assistante maternelle alors que celui-ci peut être très différent selon le lieu de résidence.
De ce fait, le coût de l’accueil restant à la charge des parents est très inégal selon la situation des familles, et apparait prohibitif pour nombre de familles ayant un emploi à temps complet, et notamment les plus modestes. On observe ainsi un très faible recours aux assistantes maternelles parmi les familles avec des ressources limitées. A contrario, la participation publique au coût de l’accueil dans un EAJE, prenant en compte le niveau de ressources et le nombre d’heures d’accueil, apparaît beaucoup plus favorable. Mais l’offre d’accueil en EAJE est plus limitée que celle de places auprès d’assistantes maternelles, et plus concentrée autour des grandes métropoles. Répondre aux besoins d’accueil des parents ne pouvant avoir accès à une place en crèche pour leur enfant nécessite ainsi, dans un objectif d’équité, de revoir les modalités de calcul du CMG « assistantes maternelles » pour rapprocher le coût pour les parents de celui qu’ils auraient si leur enfant était accueilli dans un EAJE.
Principes et pistes de réformes du CMG
C’est pour cet ensemble de raisons qu’une réforme du barème du CMG est proposée par le conseil de la famille du HCFEA. L’objectif recherché en améliorant la prise en charge publique d’une partie du coût d’une assistante maternelle est de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les familles utilisant ce mode d’accueil.
Pour ce faire, le rapport avance trois principes auxquels devrait répondre la réforme :
- d’abord, une refonte du barème devrait réduire les restes à charge élevés pour les familles recourant à une assistante maternelle et les rapprocher de ceux en EAJE ;
- ensuite, le barème du CMG devrait prendre en compte le nombre d’heures d’accueil et le reste à charge devrait croître de façon continue avec les ressources ;
- enfin, pour prendre en compte l’existence de différences de salaires horaires des assistantes maternelles sur le territoire, le barème du CMG devrait prendre en compte pour partie le coût horaire réel de la garde, en conservant une incitation à la discussion des salaires entre les parents et l’assistante maternelle.
Le rapport juge aussi nécessaire d’adopter des règles plus favorables pour les personnes avec des horaires atypiques, en élargissant notamment la plage des horaires concernés par rapport à la situation actuelle.
Sur la base de ces principes, le rapport examine deux scénarios techniques de réforme, prenant en compte de manière différente les écarts de coûts horaires entre assistantes maternelles. Avec des modalités différentes et des coûts comparables (autour de 250 millions d’euros), les deux scénarios auraient des effets assez proches : les familles très modestes et celles qui ont besoin d’un volume horaire d’accueil élevé seraient gagnantes ; a contrario, la réforme serait défavorable, mais pour des montants souvent limités, pour certaines familles aisées et pour les familles qui ont besoin d’un faible volume horaire. En améliorant la solvabilisation des familles qui ont besoin d’un volume d’accueil élevé, une réforme du barème devrait permettre de développer le recours des familles aux assistantes maternelles, qui sont le premier mode d’accueil formel hors de la famille.
En tout état de cause, et quel que soit le scénario retenu, une réforme à coût inchangé est à exclure : même si dans des cas de faible recours le barème actuel du CMG peut être plus favorable pour certaines familles, il est globalement défavorable dans la majorité des cas par rapport à un accueil en EAJE ; un rapprochement des modalités de solvabilisation des familles entre les deux modes d’accueil ne peut donc se faire à coût inchangé et nécessite d’augmenter la dépense de CMG.
[1] Parmi les types de CMG existants, ce rapport étudie celui correspondant à l’accueil d’enfants de moins de trois ans par une assistante maternelle.
