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Comité d'évaluation de la loi Pacte
Type d'image:LibreMercredi 28 Septembre 2022RapportComité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation …
Type d'image:LibreLundi 07 Mars 2022ActualitésAppels à projets de rechercheAppel à projets de recherche - Évaluation du marché européen des labels de finance verte et solidaire
Le comité d’évaluation de loi Pacte lance un appel à projets de recherche pour analyser le marché européen des labels de la finance verte et solidaire et leurs effets …
Type d'image:LibreJeudi 30 Septembre 2021RapportComité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte - Deuxième rapport
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation …
Type d'image:Image contenu principale (Dimensions 635px * 300px)Lundi 22 Mars 2021English ArticlesPacte act monitoring and evaluation committee - Summary of the first report
This first annual report by the committee evaluating the Act No.- Type d'image:Image contenu principale (Dimensions 635px * 300px)Vendredi 25 Septembre 2020Rapport
Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte [1] permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. 
Type d'image:Image contenu principale (Dimensions 635px * 300px)Mercredi 19 Février 2020English ArticlesMonitoring and Evaluation Committee of the PACTE Act - Methodological report
Act No.- Type d'image:Image contenu principale (Dimensions 635px * 300px)Vendredi 20 Décembre 2019Rapport
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans …
